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Le conjoint ou tout héritier déjà propriétaire indivis du bien peut demander,lunette oakley, lors du partage,oakley golf, à recevoir,oakley, de préférence aux autres,lunette oakley pas cher, le logement qu'il occupait (à titre de résidence principale) au moment du décès. Si ce logement fait partie de la succession,lunette oakley, il a ainsi l'occasion d'en devenir propriétaire (quitte à verser une soulte).
Si les autres héritiers contestent sa demande,lunette oakley pas cher, le différend doit être tranché par le tribunal de grande instance. Mais le conjoint est toujours prioritaire.
De plus,lunette oakley, s'il doit payer une soulte aux autres héritiers,ray ban, parce que sa part dans la succession est inférieure à la valeur du logement,oakley pas cher, il bénéficie de délais particuliers pour la régler (jusqu'à dix ans). Mais,carrera lunettes, sauf si les héritiers en conviennent autrement,lunette oakley pas cher, les sommes qui n'ont pas été payées portent intérêt au taux légal (0,ray ban,65 % par an en 2010).
Le coût du partage
Le droit de partage,lunette oakley, reversé par le notaire à l'État,oakley, représente 1,lunette oakley,10 % des biens partagés lorsqu'il s'agit d'une indivision familiale (5,lunette oakley radar,09 % dans les autres cas). S'y ajoutent le salaire du conservateur (pour les biens immobiliers),oakley, de 0,oakley lunettes,10 %,lunette oakley, et les émoluments du notaire.
"Vendre même si un héritier s'y oppose,oakley pas cher."
L'expert Me Patrice Bonduelle,oakley pas cher, notaire à Paris répond aux questions suivantes :
Que faire si un des héritiers s'oppose à la vente d'un bien ,lunette oakley?
Les héritiers qui souhaitent vendre un bien doivent expliquer leur volonté au notaire. Dans le mois qui suit,oakley pas cher, ce dernier en informe le ou les indivisaires qui s'y refusent. S'ils persistent,oakley pas cher, ou s'ils ne se manifestent pas,ray ban lunette, le notaire le constate dans un procès-verbal. Pour cette phase,oakley,
Les héritiers d'accord pour vendre doivent représenter au moins les deux tiers des droits dans l'indivision, et le bien concerné doit être détenu en pleine propriété (il ne faut pas, par exemple, que le conjoint survivant possède l'usufruit).
Cette procédure est-elle efficace ?
Le plus souvent, lorsque les héritiers reçoivent la notification du notaire, ils comprennent qu'ils ont peu de chances d'empêcher la vente aux enchères, et ils préfèrent accepter que le bien soit vendu à l'amiable. Cette procédure constitue aussi un moyen de pression.
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