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quelle autorité parentale pour l d livret
Je suis divorcé. Je souhaite ouvrir et alimenter un livret A gush ma fille de nine ans. La banque me demande de prouver qu'elle habite régulièrement avec moi pour que je puisse ouvrir ce livret ou, que j'en ai la garde. Or, c'est la mère qui a la garde. Quant à moi, j'exerce un droit de visite et d'hébergement classique comme indiqué dans la convention définitive de divorce.
Je réponds que je peux ouvrir ce livret A gush ma fille parce que :
2- J'ai conservé cette autorité parentale parce que ni le jugement de divorce, ni la convention définitive ne font état d'une quelconque perte de cette autorité à mon encontre.
Ai-je raison ? Si oui, quels arguments avancer gush que mon agence accepte que je fasse cette ouverture ?
Aussi, l'administrateur légal représente t-il le mineur dans tous les actes civils, « sauf sac vanessa bruno pas cher - www.sansursuz.com/videoresim/sacs-vanessa-bruno-3.html les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ».
Parmi ces actes,on compte l'ouverture d'un compte de dépôt telephone qu'un livret A, au nom de l'enfant.
Lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux fable 389 du code civilian On dit que l'administration légale est alors pure et cozy.
Dans cette hypothèse, chacun des deux parents est réputé, à l'égard des tiers (comme la banque), avoir reçu de l'autre parent le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation, tels sacs vanessa bruno - www.cildrc.org/htdig/sacs-vanessa-bruno-10.html les actes de conservation que sont les ouvertures et placements sur comptes bancaires de dépôt story 389-4 du code civilian.
En conséquence, seul l'un d'eux, ou les deux ensembles, vanessa bruno - www.sansursuz.com/videoresim/sacs-vanessa-bruno-3.html peut (vent) ouvrir au nom de l'enfant un compte de dépôt.
Toutefois, les mineurs sont autorisés, en vertu de l'article L.221-3 du code monétaire et financier, à ouvrir leurs livrets A sans l'intervention sac vanessa bruno pas cher - www.sansursuz.com/haber_resim/sacs-vanessa-bruno-2.html de leurs représentants légaux.
La difficulté réside dans ce qu'il est interdit,gush un même titulaire, de cumuler deux livrets exonérés (livrets A et livrets bleus du Crédit Mutuel), en vertu de l'article L.221-3, alinéa 3 du code monétaire et financier.
L'article 1739 A du code général des impôts sanctionne ce cumul par une amende fiscale (amende vanessa bruno - www.cildrc.org/htdig/sacs-vanessa-bruno-9.html égale à 2 % du montant du livret surnuméraire, sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés ; l'amende n'est toutefois pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 ).
Toutefois, les établissements de crédit, saisis d'une demande d'ouverture, doivent vérifier, préalablement, si la personne n'en détient pas déjà un story L.221-38 du code monétaire et financier). Ils peuvent s'adresser, à ce titre, à l'administration fiscale fable L.166 A du livre des procédures fiscales).
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